Article (Décret n° 2000-362 du 26 avril 2000 modifiant le décret n° 87-437 du 17 juin 1987 relatif au comité technique de l'électricité)

Art. 6. - Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 17 juin 1987 susvisé est abrogé.