Article (Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes)

Art. 3. - Le remboursement prévu à l'article 266-1 decies du code des douanes est effectué sur la base du poids net des lubrifiants inscrit sur la déclaration intitulée « Attestation d'exportation, d'avitaillement, d'expédition intracommunautaire ou d'utilisation de lubrifiants ne générant pas d'huile usagée », enregistrée sous le numéro CERFA 11457*01.