Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 46 AGA

L'article est modifié comme suit :

- au 1, l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 » et les sommes de : « 842 F » et « 599 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 855 F » et « 608 F » ;

- au deuxième alinéa du 2, les sommes de : « 162 730 F » et « 125 870 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 163 560 F » et « 126 510 F » et l'année : « 1998 » est remplacée par l'année : « 1999 ».

(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 2-I.)