Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Articles 91 quater C et 91 quater D

Ces articles deviennent sans objet à compter du 30 juin 2000.

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 12-I et II.)