Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 426

L'article est modifié comme suit :

- dans la première phrase, les mots : « d'un acquit-à-caution » sont remplacés par les mots : « d'un document mentionné au I de l'article 302 M » ;

- dans la deuxième phrase, le mot : « acquit-à-caution » est remplacé par les mots : « le document mentionné au I de l'article 302 M ».

(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-III-2o.)