Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 271

Au c du V, les mots : « des articles 262 quater et 263 » sont remplacés par les mots : « de l'article 263 ».

(Conséquence de la péremption de l'article 262 quater du code général des impôts.)