Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 235 ter E

Au b, les mots : « l'article L. 212-4-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 212-4-8 ».

(Loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, art. 12-I.)