Article (Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 163 quinquies D

Au 2 du II, les mots : « , 199 terdecies » sont supprimés.

(Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 26-II.)