Article (Arrêté du 25 février 2000 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du traitement informatisé de la transmission par voie électronique des éléments déclaratifs en matière d'impôt sur les revenus et portant conventions types relatives à ces opérations)

Art. 8. - Le contrat d'adhésion type est disponible sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et est accessible pour accord avant toute procédure de télédéclaration.