Article (Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base)

Art. 5. - Le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977 et par le décret no 82-577 du 29 juin 1982, est abrogé.