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Article (Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre)

Article (Décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre)


A N N E X E

FONCTIONS EXERCEES POUVANT OUVRIR DROIT

AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

A. - Fonctions exercées dans les services généraux

du Premier ministre et à la direction des Journaux officiels

1o Secrétaire général du Gouvernement.

2o Directeur d'administration centrale.

3o Chef de mission ou de délégation interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de directeur d'administration centrale.

4o Chef de service d'administration centrale, directeur ou chef de mission interministérielle occupant un emploi équivalent à l'emploi de chef de service d'administration centrale.

5o Sous-directeur d'administration centrale.

6o Directeur de projet.

B. - Fonctions exercées au secrétariat général

de la défense nationale

1o Secrétaire général et secrétaire général adjoint de la défense nationale.

2o Directeur d'administration centrale.

3o Chef de service d'administration centrale.

4o Directeur adjoint et sous-directeur d'administration centrale.

C. - Fonctions exercées au Commissariat général du Plan

1o Commissaire au Plan.

2o Commissaire adjoint au Plan.

D. - Fonctions exercées à la Délégation

à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

1o Délégué à l'aménagement du territoire.

2o Directeur d'administration centrale.

3o Sous-directeur d'administration centrale.