Article (Arrêté du 13 novembre 2001 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables)

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.