Article (Décret n° 2001-1088 du 20 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Au commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 3-1 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, ainsi qu'à ses adjoints. »