Article 3 (Arrêté du 25 avril 2003 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée)

L'article 25 est complété par l'alinéa suivant :
« Doit également être joint au dossier un document attestant que les oeuvres cinématographiques sont des oeuvres indépendantes au regard des décisions d'agrément du capital des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (soficas) prévues par l'article 46 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts. »