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Article (LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1))

Article (LOI n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1))

Article 54

Dans le premier alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale, la référence : « 222-13 (1o à 10o) » est remplacée par la référence : « 222-13 (1o à 11o) ».