Déclaration de mise en service opérationnel d'un ILS ou d'un MLS :
8.1. La déclaration de mise en service opérationnel sans restrictions d'une installation ILS ou MLS ne peut intervenir que :
- lorsque les qualifications décrites aux articles 5, 6 et 7 ont été prononcées ;
- lorsque les procédures d'approche aux instruments associées ont été approuvées conformément à l'instruction n° 20760/DNA du 18 septembre 1986 modifiée relative aux modalités pratiques d'établissement des procédures de départ, d'attente et d'approche aux instruments et aux minimums opérationnels associés et peuvent être mises en vigueur.
8.2. La déclaration de mise en service opérationnelle avec restrictions d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées ne peut intervenir qu'après l'approbation par le directeur de la navigation aérienne d'un dossier sécurité, établi par le service de l'aviation civile territorialement compétent, assurant le maintien du niveau de sécurité par la mise en oeuvre de restrictions opérationnelles appropriées.
Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, l'autorité militaire compétente transmet le dossier de sécurité au service de l'aviation civile territorialement compétent pour approbation du directeur de la navigation aérienne.
8.3. Les éventuelles restrictions opérationnelles d'utilisation d'une installation ILS ou MLS, associées à une mise en service opérationnelle avec restrictions, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
8.4. Conformément à l'arrêté du 25 août 1997 susvisé, pour tous les aérodromes à l'exception des aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal :
- le directeur ou chef de service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris est chargé d'établir la déclaration de mise en service opérationnel d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées pour une piste destinée aux approches de précision de catégorie I ;
- le directeur de la navigation aérienne établit la déclaration de mise en service opérationnel, avec ou sans restrictions d'utilisation, d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées pour une piste destinée aux approches de précision de catégorie II ou III sur recommandation du comité d'homologation établi conformément à l'arrêté du 25 août 1997 susvisé.
8.5. Pour les aérodromes dont le ministre chargé de la défense est affectataire principal, les autorités citées en 8.4 sont chargées d'établir la déclaration de mise en service d'une installation ILS ou MLS et de ses procédures associées en accord avec l'affectataire principal.