Article 2 (Décret n° 2003-414 du 30 avril 2003 portant adaptation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées)

Après le treizième alinéa de l'article 5 du décret du 9 décembre 1966 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Transactions. »