Article 1 (Arrêté du 25 février 2003 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de la défense et des corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense)

Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense trois commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après :
1. Administrateurs civils ;
2. Attachés d'administration centrale ;
3. Maîtres ouvriers, ouvriers professionnels, conducteurs d'automobile et chefs de garage.