Article 4 (Décision n° 2002-1084 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Couleur Méditerranée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse)

La présente autorisation est incessible.