Article 3 (Arrêté du 6 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton)

A la suite de l'article 28 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, est ajouté un article 28 bis rédigé comme suit :
« Art. 28 bis. - Sans préjudice des dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture pourra rendre obligatoire par voie d'instruction la désinsectisation des herbivores des espèces non sensibles lorsqu'ils proviennent de zones infectées de fièvre catarrhale du mouton. »