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Article 5 (Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002))

Article 5 (Décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002))


Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002), au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.