Article 6 (Décision n° 2002-696 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 septembre 2002 attribuant des fréquences à la société Connexion by Boeing Ireland Limited pour l'établissement de liaisons satellites en France métropolitaine)

La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation du réseau de télécommunications par satellite ouvert au public susvisé. Elle prend fin à la date d'expiration de cette autorisation.