Article (Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention)

Art. 16. - La contribution due par la commune pour la mission d'aide technique définie à l'article 15 ci-dessus est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 4,48 F par habitant.

Toutefois, elle est calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement assurant l'entretien de la voirie communale.

Les montants mentionnés au présent article sont revalorisés chaque année N, par application d'un coefficient résultant de la formule I/Io, arrondi au millième supérieur, dans laquelle :

I est la valeur de l'index ingénierie du mois de juin de l'année N - 1 ;

Io est la valeur de l'index ingénierie du mois de juin 1997.

Chapitre II

Aide technique destinée aux communes

comptant plus de 2 000 habitants