Article (Arrêté du 17 février 2000 fixant les tarifs des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique pour l'année 1999)

Art. 2. - Les tarifs des prestations, visés à l'article L. 162-22-2 (3o) du code de la sécurité sociale, applicables aux établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée, sont diminués de 1,25 % à compter du 1er mai 1999.