Article (Arrêté du 5 juin 2000 fixant les modèles et libellés des bulletins de vote pour la consultation prévue par la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte)

Art. 3. - Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.