Article 5 (Décret du 6 septembre 2002 portant délégation de signature)

En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Etienne Deguelle, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.