Article 3 (Arrêté du 9 octobre 2002 autorisant la société Connexion by Boeing Ireland Limited à établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public fonctionnant dans les bandes de fréquences des 12 et 14 GHz)
La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.