Article (Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les conditions d'agrément des laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons pour l'application du livre II du code de la consommation)

Art. 2. - Les laboratoires agréés rendent accessibles au laboratoire d'Etat, donneur d'ordre, les méthodes internes ou non normalisées auxquelles ils auraient, le cas échéant, recours pour assurer la prestation demandée.