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Article (Ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte)
Données brutes
Article (Ordonnance no 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte)
Article 11
A l'article 17, les mots : « ou le juge de section de l'île intéressée » sont supprimés.