Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture et de la communication une commission chargée de statuer sur la reconnaissance d'équivalence entre les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A et les titres ou diplômes requis pour l'accès au corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale régi par le décret du 19 mars 1998 susvisé et aux corps mentionnés au tableau de correspondance cité à l'article 1er du décret du 2 juin 1999 susvisé.