Article (Arrêté du 17 décembre 1999 portant ouverture de crédits (art. 21))

Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 200 000 F et un crédit de paiement de 200 000 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.