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Article (Décret no 99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires)

Article (Décret no 99-1104 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 61-555 du 31 mai 1961 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel du Centre national d'études judiciaires)

Art. 1er. - Conformément à l'ordonnance du 7 janvier 1959 et aux dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1970 susvisées, substituant à l'appellation de Centre national d'études judiciaires celle d'Ecole nationale de la magistrature, le titre du présent décret est modifié comme suit :

« Décret fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice, des membres du conseil d'administration et du personnel de l'Ecole nationale de la magistrature »