Article (Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'étiquetage des produits et aux codes des coussins de série, de positionnement des hanches et des genoux pour patients polyhandicapés)

Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 17 septembre 1999, les mots : « dans le délai de deux mois » sont remplacés par les mots : « dans le délai de six mois ».