Paris, le 9 décembre 1999.
Le Premier ministre à Mesdames
et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat
Références : Directive 98/34/CE du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Circulaire du 6 mai 1995 relative à la procédure d'information dans le domaine des règles techniques et des normes.
1. Par circulaire du 6 mai 1995, je vous ai rappelé qu'en application de la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée instituant une procédure d'échanges d'informations dans le domaine des normes et règles techniques il convenait de notifier aux autorités communautaires tout projet de texte législatif ou réglementaire contenant des spécifications techniques applicables aux produits.
Comme la directive 83/189/CEE a fait l'objet de nombreuses modifications substantielles depuis son entrée en vigueur, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 22 juin 1998, une nouvelle directive (98/34/CE) destinée à « codifier » (c'est-à-dire, en fait, à consolider) le texte de la directive 83/189/CEE et des directives qui l'ont ultérieurement modifiée.
Le fond du droit communautaire applicable n'ayant pas changé avec l'entrée en vigueur de la directive 98/34/CE, les prescriptions contenues dans ma circulaire précitée du 6 mai 1995 demeurent toujours valables en ce qui concerne les normes techniques applicables aux produits. Il y a simplement lieu de remplacer la référence à l'ancienne directive 83/189/CEE modifiée par une référence à la nouvelle directive 98/34/CE, notamment dans les visas des textes réglementaires.
2. En revanche, peu de temps après l'adoption de la directive de codification 98/34/CE, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté les termes d'une autre directive (98/48/CE du 20 juillet 1998), qui étend le champ d'application de la procédure de notification préalable des projets de textes normatifs. Désormais, toutes les règles nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information devront être soumises aux instances communautaires avant d'être adoptées.
Vous trouverez en annexe une description du champ d'application et des modalités de cette nouvelle procédure, dont la mise en oeuvre sera confiée au délégué interministériel aux normes, agissant en liaison étroite avec le service juridique et technique de l'information et de la communication.
Je vous demande de faire preuve de vigilance quant au respect de ces nouvelles règles procédurales. Je rappelle à cet égard que, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, les normes qui n'ont pas été notifiées aux instances communautaires avant leur édiction alors que cela était prescrit par la directive ne sont pas opposables aux tiers.
Vous voudrez bien signaler au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne toute difficulté dans l'application des présentes instructions.