Article (Arrêté du 23 novembre 1999 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)

Art. 14. - L'arrêté du 20 février 1995 relatif au règlement intérieur du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat est abrogé.