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Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 55

Les trois premiers alinéas de l'article 482 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les tribunaux prévôtaux sont saisis par le renvoi qui leur est fait, en temps de guerre, par l'autorité militaire qui exerce les pouvoirs judiciaires dont ils dépendent. »

TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT

LE CODE DE PROCEDURE PENALE