Articles

Article (Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles)

Article (Arrêté du 24 novembre 1999 autorisant la création d'un traitement informatisé de calcul des bénéfices forfaitaires agricoles)

Art. 6. - Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des services fiscaux territorialement compétentes. En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi modifiée précitée, ne s'applique pas au présent traitement.