Articles

Article (Décret no 99-958 du 22 novembre 1999 portant virement de crédits)

Article (Décret no 99-958 du 22 novembre 1999 portant virement de crédits)

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de 211 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.