Articles

Article (Arrêté du 12 novembre 1999 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés)

Article (Arrêté du 12 novembre 1999 portant nomination d'un président de section à la commission des recours des réfugiés)


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 1999, M. Robert Lamarque, président du tribunal administratif de Nouméa, est nommé, pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 1999, président de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.