Article (Décret no 99-1152 du 29 décembre 1999 modifiant le code des communes (partie Réglementaire) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale)

Art. 1er. - Le chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code des communes intitulé « Ententes et conférences intercommunales » est supprimé.