Article (Arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux taux des indemnités forfaitaires allouées au président, au vice-président et aux membres du secrétariat général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Art. 2. - Le vice-président de la commission perçoit une indemnité forfaitaire d'un montant mensuel de 2 732 F.