Article (Décret du 21 décembre 1999 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Géo-chaleur)

Art. 2. - Le décret du 23 juin 1978 portant soumission de la société Géo-chaleur au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 est abrogé.