Article (Arrêté du 29 décembre 1999 portant répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue du produit des versements effectués au Trésor public en 1999 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage)

Art. 4. - La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.