Articles

Article (Arrêté du 21 décembre 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)

Article (Arrêté du 21 décembre 1999 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences)

Art. 1er. - Le tableau annexé à l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé, qui définit le partage des fréquences entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications, est modifié conformément au document annexé au présent arrêté (1).