Article 7 (Décret n° 2002-619 du 26 avril 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et complétant les dispositions relatives à l'application des peines)

Au premier alinéa de l'article D. 534 du code de procédure pénale, les mots : « le préfet, si la résidence choisie est située dans un autre département » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République de ce ressort ».