Article (Arrêté du 30 décembre 1999 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement)

Art. 2. - L'arrêté du 22 février 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement est abrogé.