Art. 4. - Les attributions dévolues aux commissions administratives paritaires par l'article 25 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 sont exercées par une commission paritaire interministérielle, qui se prononce après avis de la commission paritaire ministérielle compétente à l'égard de l'administrateur civil intéressé.
Cette commission est également consultée sur les questions d'ordre général relatives à l'élaboration et à la mise en oeuvre des règles statutaires et aux modalités de gestion du corps des administrateurs civils.
TITRE II
RECRUTEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS