Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 11

I. - Dans le premier alinéa de l'article 12 du même code, les mots : « de contrôle de l'instruction » sont remplacés par les mots : « d'accusation ».

II. - Il est procédé à la même substitution dans l'avant-dernier alinéa (4o) de l'article 20 et dans le dernier alinéa de l'article 21 du même code.