Art. 9. - Un membre qui ne peut assister à la réunion a la faculté de donner pouvoir à un autre membre de la commission consultative économique.
La présence des membres est constatée par l'apposition de leur signature sur une feuille de présence en précisant, le cas échéant, les délégations de pouvoir.
Les avis sont émis à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La feuille de présence porte l'indication des personnes qui ont été appelées à siéger avec voix consultative.