Article 5 (Arrêté du 3 mai 2002 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et dans les organismes de mutualité sociale agricole d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :
- pour les informations traitées par la direction générale des impôts ou par le centre national de transfert des données fiscales, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ou du siège de l'entreprise ;
- pour les informations transmises aux organismes de mutualité sociale agricole, auprès de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du versement des allocations.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.